Taxes et participation d’urbanisme
Après avoir obtenu une autorisation de construire, vous devez payer une taxe d’aménagement.
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La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est un impôt qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
La taxe vous sera demandée si vous prévoyez les opérations suivantes :
- Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment
- Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping…)
- Changement de la destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)
Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme telle que :
- Le permis de construire
- Le permis d’aménager
- La déclaration préalable de travaux
Elle est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
Service rattaché
Élu rattaché
Gérard POUSSOU
Adjoint à l’Urbanisme, Travaux, Transports, Tranquillité publique, Vie économique & Cimetière
La taxe d’archéologie préventive (TAP)
Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d’archéologie préventive (anciennement redevance). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.
Elle concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :
- Les travaux constituent une opération de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’aménagement de bâtiment
- Les travaux sont soumis à un régime de déclaration ou d’autorisation préalable (ex : permis de construire ou permis d’aménager)
- Les travaux ont un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.
La taxe d’aménagement à Labastidette
- Taux communal : 5 % sur l’ensemble de la commune
- Taux communal : 7 % sur la zone artisanale des Margalides
- Taux communal : 10 % sur le lieu-dit “Derrière l’Eglise” et “Bordebasse” – Lotissement le Valérien et terrains jouxtants
- Taux départemental : 1,3 %
MAIRIE
1 Place de la Résistance
31600 Labastidette
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